Noisy neighbours there is now a fixed fine
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cmocallaghan
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Noisy neighbours there is now a fixed fine
Neighbourhood noise: a fixed fine of 68 euros day or night
Published on 03/15/2012 - Management of legal and administrative information (Prime Minister)
Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.
En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.
L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.
Check out the web link
http://www.service-public.fr/actualites ... or=EPR-140
Published on 03/15/2012 - Management of legal and administrative information (Prime Minister)
Bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui... Un décret publié au Journal officiel du dimanche 11 mars 2012 intègre certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.
En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 euros, 180 euros si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement.
L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.
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Caro